En vertu de l'ancein article 1184 du code civil, applicable à la date de signature du bail litigieux, la condtion résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiqus, pour le cas où

La société Dis-Pontault sollicite le prononcé de la résiliation du bail, en application de l'article 1184 du code civil, l'E.U.R.L.

1134, 1142, 1147, 1154, 1184 et 2224 du Code civil, Vu les articles 564, 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 juin

La société Dis-Pontault sollicite le prononcé de la résiliation du bail, en application de l'article 1184 du code civil, l'E.U.R.L.

Elle précise que les co-lotis n'ont pas sollicité judiciairement la résolution de cette convention sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.

1184 du code civil ainsi que la restitution du prix.

1184 du code civil à solliciter la résolution de la vente, subsidiairement des dommages et intérêts pour défaut d'exécution.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Elle estime que ne trouvent à s'appliquer en l'espèce ni l'article 1615 du code civil, le certificat de contrôle technique ayant été remis à l'acquéreur lors de la vente, ni l'article 1604 le véhicule

1184 du code civil, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, ici aucune des deux parties n'a été d'une parfaite transparence dans ses explications mais il reste établi que ce sont les

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique

de payer de SCP Stéphane LADUNE, huissier de justice à [Localité 4] Vu l'article 1184 du Code Civil (dans sa version applicable au contrat), à titre subsidiaire : - Prononcer la résiliation du contrat

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

1184 du code civil, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 114.1 alinéa 2 du code de la consommation, la fixation de la créance de Monsieur Claude X... à la somme de 2 134,29

Par dernières conclusions du 23 septembre 2010, les époux [D], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1654 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau

1184 du code civil.