l 1226-15 du code du travail) * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L.1226- 15 du code du travail, - réformer le quantum de l'indemnité de préavis à 6 163,38 euros (article L. 5213-9 du code du travail) et les congés payés y afférents, en raison de son statut de travailleur

Le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze

au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.

Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la

-10 du code du travail et ouvre droit pour la salariée à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire conformément à l'article L. 1226 ' 15 du code du travail.

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

L. 1226-15 du code du travail, ou, à tout le moins 8.886,25 euros.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail.

[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.

L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience

euros bruts au titre des congés payés y afférents, *32 706,76 euros nets au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, ou à défaut, 16 351,38 euros au titre de l'indemnité

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

, 28 553 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail, 951,76 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des dispositions

L 1226-15 du même code.

qu'il ressort des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire en application de l'article L.1226-15 du code du travail.