ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 1413-69 du même code : " I.- La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. / II.- La première partie est adressée sans délai par l'une

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01406 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WK7M N° de Minute : 1414 Ordonnance du vendredi 08 août 2025 République Française Au

I - Sur la compétence de la juridiction prud'homale En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Madame C... conclut en ces termes : " Vu les articles 1415 et 815- 17 du Code Civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L' ARDÈCHE, la

radiation de l'affaire et au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

S'agissant du prêt n° 1413, il y a lieu de retrancher la somme de [332 940,12 euros ' (385 411,77 francs + 1 franc)] = 274 184,32 euros.

L'article 1411 du Code de Procédure Civile dispose qu'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs.

Attendu que par application de l'article 1415 du Code Civil Madame Y... n'a donc engagé que "ses biens propres et ses revenus".

Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]

de 13.931,47 francs et celle de 25.872,73 francs représentant les échéances impayées du jour de la résiliation au terme du contrat n 05194060033, * la somme de 10.000 francs par application de l'article

Selon eux le fait en application de l'article 1413 du code civil, que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, puisse emporter la vente

Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en

L'article R.1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différents litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail , et de fixer la moyenne des salaires à la somme de 4810 €.

les conditions de l'article 906.