de sécurité sociale, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des

Sur le silence de la commission de recours amiable L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que: 'Lorsque la décision du conseil, du

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'assurée, le docteur [C] [Y], demeurant centre médical des Bâtes, [Adresse 4], l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article

Avril, ensemble et en tant que de besoin la décision de rejet de la commission de Recours Amiable du 14 Octobre 2004"; L'URSSAF de PARIS qui représente aussi la MAISON DES ARTISTES fait déposer et soutenir

La société soulève l'inopposabilité de la décision attributive de rente en maintenant le seul moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 143-10 et R 143-33, considérant que la caisse a

R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du silence de la commission.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Avant dire droit, Vu les articles L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3

R. 142-6.

Sur le respect du principe du contradictoire Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, pour les

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [R] [X] ([Adresse 2]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication du rapport de la commission médicale de recours amiable Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019

, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 relatif au rejet implicite d'un recours par la commission de recours amiable.

Moyens et prétentions des parties Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 26 janvier 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles R. 142-6, L. 512-2 et D

l''article R. 142-6 du même code précisant que Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé

D'autre part ayant introduit un recours préalable le 5 janvier 2023, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 ne lui a pas été notifié sans délai mais que le 27 février 2024.

l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article'L. 142-10'ayant fondé sa décision.

à l'article R. 142-1.