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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902af
15 février 2013
15 février 2013
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d239
11 février 2009
11 février 2009
R. 1423-19 du code du travail.
Source officielleETRANGERS
689acd398a5703d75a6686ab
10 août 2025
10 août 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel
Source officielle2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1427 du code civil, lequel entraine la prescription de l'action de Mme [C].
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc4
7 avril 2003
7 avril 2003
1425 et 1427 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
6690c71e0d808eb34e45536e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
KIASSURE au visa de l'article 524 du code de procédure civile saisissant le président de chambre d'une demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/14272 en raison de la non-exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1421 du code civil M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b178
4 février 2008
4 février 2008
700 du Code de procédure civile ; Condamnons la requérante aux dépens du référé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
7 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c0
12 août 2008
12 août 2008
Les articles L.1424-1 et L.1424-2 du CCT disposent que les dépenses directement imputables à des interventions du SDIS dans le cadre de ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CCT
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe85
23 novembre 2012
23 novembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
1424 du Code Civil, qu'en outre les actions litigieuses constituaient des droits sociaux non négociables, en ce qu'elles n'étaient pas cotées en bourse et non librement cessibles ; Monsieur Jean-Paul
Source officielleChambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
4 juin 2026
et 907 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb40
21 septembre 2012
21 septembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006c
21 décembre 2012
21 décembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e16
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627b5492e3db741f8570a8
28 juin 2013
28 juin 2013
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
67f0ba48ea6533065f551db2
4 avril 2025
4 avril 2025
En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014.
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d2fcdc6046d4766021d
20 mai 2026
20 mai 2026
[U] à porter et payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 97