MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de

[U], et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut afin notamment d'obtenir une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le secret des affaires en constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et qu'elle justifie d'un motif légitime

La Société oppose que : - Mme [M] [G] se trompe de fondement en sollicitant une communication des pièces sur la base de l'article 145 du code de procédure civile, les conditions d'application des articles

147 et 493 et suivants du code de procédure civile d'en ordonner la rétractation, de rejeter la demande de la SA Fiduciaire nationale d'expertise comptable au titre de l'article 145 du code de procédure

Elle ajoute que la société Bank of China ne démontre pas l'existence d'un motif légitime tel que défini à l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 avril 2023, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à expertise, - laissé aux parties la charge

Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Et la société Foncia considère que la prévention d'un risque, fut-il démontré, ce qu'elle conteste, ne constitue en aucune façon les critères d'application de l'article 145 du code de procédure civile.

- déclaré hors de cause la compagnie d'assurance SMABTP, Vu l'article 145 du code de procédure civile : - Constatant l'absence de motif légitime, débouté M.

Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; Attendu qu'à titre subsidiaire les intimés allèguent aussi d'un défaut de respect par le maître d'ouvrage des dispositions de l'article 1799-1 du code civil, faute