Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
12 novembre 2014
L.145-34 du Code de commerce, à titre subsidiaire, de fixer ce loyer à 119.000 euros hors taxes et hors charges et de dire que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyers courront à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162603d8672d229b88163b8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3155e2fbe7c90043806
11 janvier 2023
11 janvier 2023
DISCUSSION Il n'est pas discuté que le déplafonnement du prix du loyer est acquis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce, la durée du bail excédant 12 ans
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf595dcdc6046d47f347e5
2 avril 2026
2 avril 2026
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60323b03bbe625714317cd71
22 mars 2018
22 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.145-34 du code de commerce énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
2 avril 2025
L.145-34 du code de commerce, l'indemnité étant payable aux mêmes termes et conditions que le bail qui est arrivé à échéance le 24 juin 2016, - condamné, si besoin, Mme [I] [T] à verser les sommes échues
Source officielleChambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour, vu les articles L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du code de commerce, 1343-1 et 1343-2 du code civil, de :
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-34 du code de commerce, d'informer la décision déférée en ce qu'elle a : -
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
L. 145-34 du Code de commerce et de fixer en conséquence le montant annuel du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2004 à la somme de 105.513,92 Euros, -de constater la valeur locative retenue par
Source officielle12e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb916b
24 octobre 2017
24 octobre 2017
1154 du code civil, * condamné la société Sofra à payer à la Sci du Souvenir la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ( à savoir : les caractéristiques du local considéré ; la destination des
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bb
5 mars 2008
5 mars 2008
L'action étant engagée par la SCI SAINT JEAN, partie bailleresse, et fondée en droit sur les articles L 145-34 du Code de commerce, 23-1, 23-3 et 23-4 du décret du 30 Septembre 1953, pour partie en fait
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
L 145-34 du code de commerce, la SCI bailleresse ne revendiquant aucune modification notable des quatre premiers critères prévus à l'article L 145-33 du code de commerce au cours du bail expiré.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ae
15 juin 2006
15 juin 2006
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cc
15 juin 2006
15 juin 2006
L.145-34 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de loyer conforme à l'article L 145-34 du code de commerce, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, - condamner la société PPMC à lui payer la somme de 3 500 euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884967
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Il résulte notamment des dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce que, dans le cadre d'un bail commercial, le montant du loyer des baux renouvelés doit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6645
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conséquent, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.
Source officielle4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L'article L.145-34 du code de commerce prévoit en effet dans ses deux premiers alinéas, le mécanisme du plafonnement des loyers commerciaux lors des renouvellements des baux : La variation du loyer ne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
697c632acdc6046d4739a74c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle se prévaut, à l'appui, des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce (v. p. 9 de ses conclusions).
Source officiellePage 7 sur 135