L. 1462-1 du code du travail dispose': «'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

du Travail et notamment son article R 1451-1, R 1462-1 à 2 et D 1462-3 Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 54, 112 et suivants, 546, 562, 901, 960, 961 Vu les pièces produites

Emmanuel X... au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

267-1 du code civil.

[K] en application des dispositions des articles 564 et 462 du code de procédure civile ; - et confirmer le jugement rendu le 23 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, - confirmer

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les

[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile 17- Selon l'article 122 du code de procédure

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure civile 17- Selon l'article 122 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour n'est saisie, régulièrement et dans le délai légal, sur le fondement des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, applicables suivant les dispositions

LE CONTADINE en date du 20 septembre 2024 ; MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction