MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 29 alinéa 1 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), le transporteur (et le commissionnaire

le préambule de la constitution de 1946 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit l'ensemble des conditions posées par cet article ; - le préfet s'est cru à tort lié par le rapport de la police de l'air

de garder le silence et le principe de non auto-incrimination en méconnaissance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du pacte international relatif aux droits civils et politiques

3-1, 8 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le 5° l'article

Les relations internationales et régionales / Les relations internationales sont de la compétence de l'État.

paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'informant, d'une part, de la rupture de leur relation contractuelle et, d'autre part, d'un préavis de résiliation, Dire et juger que la société Cofape International n'a pas rompu de manière brutale

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

au pacte international relatif aux droits civils et politiques.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

le lien de filiation est établi par la possession d'état ; - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 23 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'en droit

d'une vie privée et familiale normale, en méconnaissance du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 8 de la

et d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 et du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de son état civil ; le préfet ne s'est

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision