[Localité 3] Auto Dépannage a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1603 et 1217 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

Au demeurant, il résulte des pièces du dossier, et notamment de sa prestation de serment de fidélité du 22 mai 1610 comme des lettres patentes du Roi Louis XIII du 30 août 1631 l'élevant à la qualité de

Il invoque au surplus les articles 1603 et suivants du code civil et la violation de l'obligation de délivrance, justifiant la résolution de la vente, en l'absence de restitution du véhicule.

Le juge peut retenir un document rédigé en langue étrangère, dès lors qu'il en précise la signification en français en application de l'article 111 de ladite ordonnance et des articles 455 et 458 du code

se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12 ".

[J] à lui payer la somme de 2.880€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens.

[Q] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1603, 1217 et 1220 du code civil, de: - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux en date du 22 novembre 2022 en toutes

Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section

En effet, l'article L.1617-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi no2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable en l'espèce, disposait en son 2o : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

L'article 1610 du code civil dispose : " Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

L'application de ce dernier texte n'est pas exclue par l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

, 1223, 1603 et 1604 du code civil, la société [C] [Z] fait valoir: - qu'en dépit de l'engagement de non-concurrence figurant à l'article 14.2 de l'acte de cession, la société FPO a continué à travailler

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2015, ils assignaient les consorts [L], au visa des articles 1116 et suivants, 1134, 1147, 1611 et suivants du code civil pour que soit jugé que les vendeurs ont

L’arrêté révu ar l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales n’a as our objet de décider d’un versement effectif ar l’État des sommes qu’il mentionne.

B- Sur les demandes relatives au convoyeur à chaîne La société LMK demande la résolution de la vente de ce bien, pour manquement à l'obligation délivrance conforme, sur le fondement des articles 1603

1603 du code civil.

Par jugement contradictoire en date du 30/12/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1217, 1137, 1604, 1610, et 1615 du code civil, Vu les articles