Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

330 du code de procédure civile et de l'article 1792-4-1 du code civil, de : - déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Michel Carrette, - statuer ce que de droit sur la qualité à

procédure civile, - vu les articles 1792-4 et 1382 du code civil, - dire et juger irrecevables les demandes nouvelles formulées par M.

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

L'article 1792-4-3 du code civil (créé par la loi du 17 juin 2008) prévoit qu'à l'exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

La société LMVH, maître de l'ouvrage, soutient qu'elle bénéficie d'un délai d'action de dix ans contre ses cocontractants, en application de l'article 1792-4-3 du code civil qui dispose qu' 'en dehors

celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ", et aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 13 octobre 2023, la société Pomag demande à la cour : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, ensemble les

sa garantie n'est pas mobilisable ; en outre, les demandes concernant ces désordres à l'encontre de la SA Hexaom et la SA Axa France IARD es-qualités d'assureur RC sont forcloses en application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

Ils soutiennent que le délai de prescription de l'action qu'ils détiennent contre ce dernier est de 10 années à compter de la réception des travaux conformément à l'article 1792-4-3 du code civil.

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

L'article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a transféré ces dispositions à l'article 1792-4-1 du même code.

L'action qui en résulte doit être intentée dans les 10 ans à compter de la réception des travaux en application des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil.

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

Devant la cour, comme en première instance, ils ont invoqué l'article 1792 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1792-4-3 du même code, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés