Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Quant à la prétendue méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 1836 du code civil, elle n'est pas davantage établie .

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2025 / M1 N° RG 22/15350 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK6I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [V] [H], demeurant [Adresse 1]

sera poursuivi par la SCP Tuset-Chouteau, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

, 1832 et suivants, 1844-1, 1869 du code civil, 32-1, 555 et 700 du code de procédure civile, outre divers 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure

sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

450 du code de procédure civile

, toque : 1822 INTIME : M.

5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à UN AN d'emprisonnement.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation de M.

Par conclusions d'incident en réponse déposées le 3 juin 2022 sur le fondement des articles 564 à 566 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1112-1, 1219, 1231-1, 1602, 1641 du code civil, la société

et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.