par l'article 202 du code de procédure civile, sus énoncées.

[D] [F], l'employeur soutient qu'elle ne répond pas aux conditions légales de l'article 202 du code de procédure civile.

Il produit les attestations rédigées conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, établies par les collaborateurs de Mme [H] : M. [T], M.

X... ne sont pas déterminées, les attestations produites devant être écartées pour non conformité à l'article 202 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire de constater que la violence exercée

pas nécessairement de difficultés économiques - les attestations de l'expert comptable ne respectent pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile et ne peuvent remplacer la production

l'article 700 du code de procédure civile et ce, pour la présente instance, - condamner M.

450 du code de procédure civile

n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile A TITRE SUBSIDIAIRE : CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnisation du trouble de

Je n'ai pas constaté d'anormalie. » Si Madame [E] [S] indique que cette attestation ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et demande à la voir écarter des débats,

Les pièces 4, 5 et 6, non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, doivent être écartées des débats ; .

L'article 202 du code de procédure civile prévoit que 'L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

En l'espèce, l'employeur produit les attestations suivantes, recevables sur le fondement de l'article 202 du code de procédure civile : [H] : « [X] tient des propos assez raciste envers certain membres

Comme la société LGMT le fait valoir, cet écrit ne comporte pas l'ensemble des éléments prévus par l'article 202 du code de procédure civile pour l'établissement des attestations, puisque manquent certains

202 du code de procédure civile.

[F] ait eu connaissance du règlement intérieur et écarté la pièce n° 3 produite pour l'employeur en relevant qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ont statué

700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] aux entiers

l'article 700 du code de procédure civile.

' - des attestations, conformes à l'article 202 du code de procédure civile, rédigées par des copropriétaires de la résidence, M. [J], M. [H], M.