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18 octobre 2023

L. 2132-3 du code du travail, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, En cause d'appel, - condamner la société Maubrac à régler à l'Union Locale CGT de la

Chambre commerciale

6970ae00cdc6046d47191356

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

25 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2122-22 dudit code : " La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7 et du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

17 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l’autoriser à plaider au nom de la commune de Montagnac (Hérault) sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du code général des

Chambre civile 1-2

667519792a983144d72f4449

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aadf

7 septembre 2016

450 du Code de procédure civile

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

3ème chambre A

5fd873d191b0065bfda18ef1

10 décembre 2020

Par conclusions déposées 16 septembre 2019, au visa des articles 1240 (ancien 1382) et 2224 du code civil, de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles, L. 1, L. 2111-1 et L. 3111-1 du code

Cour d'Appel

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23 octobre 2014

682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public, si la qualité de domaine public était reconnue au parc de stationnement.

Pôle 6 - Chambre 2

60366f11ee908e0ffeaa5b01

22 octobre 2015

450 du code de procédure civile

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A

62c7c98acb8dca058e3e78ef

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

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9 octobre 2025

Monsieur [S] oppose que : - Il bénéficie de la protection prévue à l'article L.2142-1-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

31 janvier 2023

L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact ; le défaut

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85de8

15 novembre 2001

Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61d

15 novembre 2001

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b659

15 novembre 2001