[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Sur les dommages et intérêts pour congés non pris Vu l'article 1182 du code civil, La salariée ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2244 précité du code civil. 17.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

805 du code de procédure civile).

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant A.

1153 alinéa 4 du code civil ; -300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * La société UCB ENTREPRISES qui rappelle que sa contestation est fondée sur l'article L 631-32 du Nouveau Code de commerce reconnaît à la lecture de pièces

450 du Code de procédure civile - signé par C.

450 du code de procédure civile.

[V] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

700 du code de procédure civile - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 1454-28 du code du travail pour les sommes à caractère salarial - ordonné la remise des