Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedd
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
3 juillet 2008
242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d722
14 février 2011
14 février 2011
X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a6
2 avril 2013
2 avril 2013
Par acte du 27 mai 2011 Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle6e Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e9
21 mars 2013
21 mars 2013
[C] [H] demande de : Réformer le jugement dont appel, Vu les dispositions de l'article 242 du Code civil, de l'article 1123 alinéa 2 du Code civil, le jugement en date du 18 janvier 2012, Constater
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e635
12 septembre 2011
12 septembre 2011
242 du Code Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Par assignation du 24 juin 2009, Mr [Y] a formé une demande en divorce aux torts exclusifs de l'épouse fondée sur l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b259
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 23 février 2004, Mme Laurence B... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l' article 242 du code civil, par acte du 8 avril 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d566
20 janvier 2011
20 janvier 2011
242 et suivants du Code Civil se prévalant essentiellement d'insultes ainsi que de " disputes verbales de sa part ".
Source officielle6e Chambre C
6162a747f901d4f689722eb4
19 mars 2013
19 mars 2013
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b749
25 mars 2008
25 mars 2008
Dans le dernier état de ses conclusions, en date du 24 juillet 2007, Mme Y... demande à la Cour : - à titre principal, de voir prononcer le divorce selon les dispositions de l'article 242 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f5505
5 février 2015
5 février 2015
[D] [Y] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte d'huissier du 11 août 2008.
Source officielle6e Chambre B
61628cd2293034a8c342f714
29 janvier 2013
29 janvier 2013
l'a indiqué le premier juge et ne saurait constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163bf203aeb4b683cf412f6
9 mars 2011
9 mars 2011
237 et 238 du code civil et, au vu des conclusions en réponse de Mme [G] [A] du 2 juin 2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c520
11 décembre 2007
11 décembre 2007
l'union, Chantal, née le 22 avril 1981 à Düsseldorf et Jean C... né le 11 avril 1990 à Düsseldorf ; Attendu que le 17 novembre 2003, Michel Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffc
30 mai 2011
30 mai 2011
-Z... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs issus du mariage, - fixé
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ca2ead9ed860b6ee6
16 décembre 2009
16 décembre 2009
242 du code civil, par acte du 27 avril 2006.
Source officielle6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
25 mars 2014
[V] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et cette dernière a sollicité à titre reconventionnel le prononcé du divorce aux torts de l'époux sur le même fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il demande à la Cour : * de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mme Edna Y..., * de débouter Mme Edna Y... de l'ensemble de ses demandes,
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b44
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
Source officiellePage 7 sur 1640