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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c9
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Au soutien de leur recours, ils font valoir, pour l'essentiel : - qu'au visa de l'article 262-2 et de l'article 1421 du Code civil, l'acte accompli sans fraude par un conjoint est opposable à l'autre et
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
700 du Code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1re Chambre A
615e0ce7c25a97f0381f4b2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c0
8 février 2012
8 février 2012
ARTISANS laquelle est relative à l'activité professionnelle de coiffeuse de Madame Y... et ce pour la période antérieure au 10 juin 1996, date de l'assignation en divorce à laquelle en application de l'article
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Le tribunal a tranché en application l'article 262-1 , donc la date de l'ordonnance de non conciliation du 22 octobre 2007 .
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a12
22 octobre 2001
22 octobre 2001
leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde15b53f78aab39eb4c3b5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par jugement du 24 mai 2017, le juge de l'exécution l'a déboutée de ses demandes, la condamnant au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
4 février 2014
Albert X...la somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 18 septembre 2013, de Mme Geneviève Y..., intimée, tendant à :
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89787
3 avril 2007
3 avril 2007
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a7
29 juin 2015
29 juin 2015
La juridiction des affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a par jugement du 6 mai 2014, réputé contradictoire : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef60
10 janvier 2012
10 janvier 2012
237 et 238 du Code Civil ; Par décision du 8 avril 2010, le Juge aux Affaires Familiales de VANNES, a : - prononcé le divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6173fb5a238401a434fd0e78
25 septembre 2012
25 septembre 2012
national est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si les marchandises importées font immédiatement après leur mise en libre pratique l'objet d'une livraison intra-communautaire au sens de l'article
Source officielle3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[R] expose que c'est la loi du 23 décembre 1985 et la rédaction de l'ancien article 262-1 du code civil qui restent applicables à l'espèce, qu'en vertu de la jurisprudence relative à cet ancien texte,
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle fait plaider que le contentieux du divorce étant soumis à l'article 262-1 ancien du code civil, la demande de son mari de voir les effets du divorce remonter à l'ordonnance de non conciliation est
Source officielleCour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc60
17 avril 2008
17 avril 2008
d'office ; Les pièces versées aux débats établissent que la collaboration et la cohabitation des époux a cessé le 15/06/02 ; Il convient donc de faire droit à la demande de l'appelant en vertu des articles
Source officielle1ère Chambre D
60339b4aa5acb5500b059206
11 mai 2017
11 mai 2017
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Mars 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 MARS 2017, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article
Source officielle1ère Chambre
65b35f171d7564000872dd61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire présentée par Mme [U] : Aux termes de l'article 262 du code civil, la convention ou le jugement de divorce est opposable aux
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Au visa de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 262 ter§1 du même code, elle soutient que les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intra-communautaires dès lors qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fd
24 octobre 2011
24 octobre 2011
LYON (69002) ... 69600 OULLINS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 26
Source officiellePage 7 sur 1259