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[L] [T] les sommes suivantes : * 33 808,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 3 380,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par déclaration du 22 décembre 2025, la société [3] a interjeté appel de cette décision.

Selon les dispositions de l'article L. 3171-3 du même code, dans leur rédaction postérieure à celle issue de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du

En 2021, la société [3] a été rachetée par le groupe [2].

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge des référés a fait droit à la demande et nommé Mme [S] en qualité d'expert judiciaire, laquelle a déposé son rapport définitif le 3 avril 2023.

Intermarché sis [Adresse 3], inscrit le 9 novembre 2017.

Enfin l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et de familles précise que l'aide à domicile comporte ensemble ou séparément, l'action d'un TISF ou d'une aide-ménagère ; un accompagnement en économie

[N] [I] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[Localité 1] demande à la cour de : Vu les articles 100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

[Localité 3] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 SELARL [3] prise en la personne de Maître [Q] [I] es qualité d'administrateur judiciaire de la société [1]

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3

Mme [Q] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] M.

' et section E n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] lieu-dit 'Massieux' à Langon (33).

[W] et [J] à lui payer : - la somme de 450 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 05 JUILLET 2024 suivant déclaration d'appel en date du 15 AOUT 2024 rg n° 22/03483 APPELANTS : Madame [Q] [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant