L.342-4 (articles 34 et 66 de la Constitution, article 9 de la déclaration des droits de l'homme de 1789) : Ne fixe aucun critère de détermination de la durée de maintien en zone d'attente aéroportuaire

Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; (…) ». 6.

Ils précisent notamment' 2° les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires », Mme [O] soutient qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, mais aussi et surtout, en

Ils soutiennent que les circulaires du 3 mars 1993 et 30 novembre 2001 contreviennent à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et aux articles 34 et 37 de la Constitution.

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société

du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de travail de six mois, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre des articles

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et mal fondée, en application de la clause attributive de compétence stipulé dans l'article

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Enfin, aux termes de l'article 34 du décret du 5 juillet 1973 : " () / En cas de refus d'admission [au stage], la décision est motivée.

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour : * de statuer ce que de droit sur la question préjudicielle relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles

Dès lors, la situation de Mme B est régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, l'article 21 bis de