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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80dac
13 septembre 2016
13 septembre 2016
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9224b
9 avril 2015
9 avril 2015
l'administration de la preuve ; Considérant que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de vente pour insanité d'esprit ; Qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielleCabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils concluent que la nullité est encore encourue par application des dispositions combinées des articles 414-1 et 901 du code civil.
Source officielle1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils s'estimaient aussi fondés en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, à voir ordonner l'annulation de la modification des clauses désignant les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971f386cdc6046d473978da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
GENERALE en date du 30 décembre 2010 ; - PRONONCER la nullité des deux contrats de prêt litigieux pour insanité d'esprit de son souscripteur, pris en la personne de Madame [M] [G], sur le fondement des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
L'assuré se prévaut cependant sur le fondement de l'article 414-1 du code civil d'une insanité d'esprit pour écarter sa mauvaise foi.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982f01
9 octobre 2024
9 octobre 2024
rejeter la demande subsidiaire de nullité du contrat d'assurance sur vie « Floriane 2 » n°887 97523419130, souscrit le 18 août 2017 par [O] [I] présentée pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X
6253cd06bd3db21cbdd920eb
4 mars 2015
4 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 414-3 du Code Civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a44
2 avril 2025
2 avril 2025
le juge des tutelles de Marseille restreignant la capacité civile de Madame [Z], et le tribunal comme la cour n'ont pas été saisis d'une demande de nullité du contrat de mandat sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés Civils
62c5299aa2c4236379079ba2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
nullité conformément à l'article 414-2 du code civil dans la mesure où la promesse comporte en elle-même la preuve intrinsèque d'un trouble mental du promettant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92261
9 avril 2015
9 avril 2015
l'administration de la preuve ; Considérant que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de vente pour insanité d'esprit ; Qu'en effet, aux termes de l'article
Source officielle1re Chambre A
6162a745f901d4f689722e98
14 mai 2013
14 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article 414-1 du code civil, 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[B] [C] et Mme [H] [C], -confirmer le jugement pour le surplus vu les articles 414-1, 901 et 1304 du code civil, -confirmer le jugement de 1ère instance et débouter M.
Source officielle11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
31 octobre 2013
référence à une infraction douanière, ayant fait l'objet du procès verbal du 1° décembre 2003, importation en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles
Source officielleChambre 1-1
696934fdcdc6046d476fd119
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'annulation des ventes, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 414-1 du code civil, en considérant que les examens psychiatriques réalisés sur M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda3ba4271b06820ce16e07
11 septembre 2019
11 septembre 2019
En vertu de l'article 414-1 du code civil, c'est à celui qui agit en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Source officielle1re Chambre A
6162be9199b588421c5e38d4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d8b
11 mai 2022
11 mai 2022
notifiées le 23 janvier 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, Madame [C] [W], assistée de Madame [X], sa curatrice, demande à la cour au visa des articles
Source officiellePage 7 sur 1830