En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice.

direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société Aramis fait valoir, au visa des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - qu'elle formait à l'encontre de la société [I] Ibéria une demande en résolution

700 du nouveau code de procédure civile.

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

* Sur le respect de l'article 5 du code de procédure civile : M.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

L'article 464 code civil invoqué en dernier ressort par Mme [G] [C] stipule quant à lui que « les obligations dans les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Mais ces erreurs et omissions n'ont pas pour conséquence d'entraîner une annulation du jugement mais sont régies par les articles 463 et 464 du code procédure civile.

[J] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de Mme [M] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.