ma PrimeRenov déduite en amont du coût travaux réalisés et réceptionnés sans réserve, En toutes hypothèses : - condamner Mme [C] [V] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nature de la mesure : La curatelle renforcée retenue par le premier juge dessaisit la personne protégée de la gestion de son patrimoine, ce en application de l'article

Par jugement du 15 septembre 2011, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes (44) plaçait Madame Marie-Louise Y...veuve Z...sous le régime de la curatelle renforcée telle que prévu par l'article

d'un ton neutre, de bonne foi et en toute objectivité; que la citation directe est abusive et que sa demande à titre de dommages-intérêts était fondée en application des articles 425 et 472 du Code de

X... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens, et sur l'action civile : a condamné la SA MON LOGIS payer Michel X... la somme de 1.500 Euros titre de dommages et intér ts sur le fondement de l'article

intellectuelle laissé les dépens à la charge de la partie civile, condamné sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, - la société MAGNE à payer à X...

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE N° SIRET : 383 952 470 RCS [Localité 7] Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Par acte du 4 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 21 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu au 11 janvier 2024, prorogé au 18 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article