procédure civile, l'ordonnance de référé a autorité de la chose jugée. »  Qu'il résulte en effet de l'article 480 du code de procédure civile que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DE CARFORT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance entreprise sera confirmée des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à régler à la SCI [A] la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [W] aux entiers dépens. *** M.

766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE2 et 26/487 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes.

786 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile et les dépens.

. ; -condamné madame Y... à payer à madame Z... la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'expertise.

L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,

700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil. 14 - L'équité commande de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties.