L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

Il est ainsi jugé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas énumérés à l'article 489-1 du Code civil, à savoir

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Mademoiselle Jordane X...du surplus de ses demandes ; RAPPELLE qu'en application de l'article 489 du Code de Procédure Civile la présente ordonnance de référé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.

489 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir au seul vu de la minute conformément à l'article 489 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 489 et 503 du Code civil que l'action en nullité des actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle ne peut être exercée du vivant de l'individu

489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce, sans préjudice

, 485, 486 et 487.

[U] [C], se prévalant des dispositions des articles 901 et 489 du code civil soutient que': ' -'le défunt présentait avant cette date des troubles cognitifs et comportementaux importants et se trouvait

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer