2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

Au visa de l'article L 511-1 du code des assurances, la société Generali Vie est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette

Sur les manquements de la SARL Contact-Assurances L'article L. 511-1 ancien du code des assurances (applicable en la cause) définit l'intermédiation en assurance ou réassurance comme l'activité consistant

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de

Elle sollicitait également la condamnation de la société GROUPAMA GAN VIE au paiement de la somme de 3 000 000 euros à parfaire sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances.

Mutuelle et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles viennent aux droits de la compagnie COVEA

L.511-1 II du code des assurances, qui prévoit la responsabilité du mandant dans le cadre de l'intermédiation en assurance En conséquence, aucune faute de la société Generali vie n'est démontrée par

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

; - de modifier la mission de l'expert judiciaire comme cela est précisé ; - En tout état de cause : - de débouter les appelantes de leur demande reposant sur le fondement de l'article 700 du code

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

les frais d'expertise ; - voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; - débouter la SARL AMTEC et la compagnie Gan Assurances

[Q] [N] '; - Débouté la société [1] de sa demande tendant à écarter l'application de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.