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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01880_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6032bbbf953d3a328cfe2433
30 novembre 2017
30 novembre 2017
le cour d'appel de Douai APPELANT Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] de nationalité française demeurant : [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Corinne Rigalle- Dumetz
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603469decaa1445826dab031
25 août 2016
25 août 2016
-1, 1382 et 1442 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 et L.112.6 du Code des assurances, - Donner acte à la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb63
25 janvier 2018
25 janvier 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 25/01/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/01251 Jugement (N° 16/04866) rendu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511f
28 avril 2022
28 avril 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/451 N° RG 20/04318 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TICN Jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdd3acd747e26a37901da25
27 septembre 2018
27 septembre 2018
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
civiles d'exécution, 1244-1 ancien du code civil, subsidiairement l'article 1343-5 nouveau du code civil, L.3252-13 du code du travail, L. 218-2 du code de la consommation de : - la déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ad
31 janvier 2007
31 janvier 2007
BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6352369f8c924eadffcc474b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
estiment que les dispositions de l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile sont applicables au décompte du délai prévu par l'article 916 du même code, notamment au regard de la généralité de
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd4
27 avril 2023
27 avril 2023
à la baisse de saisir le commission de surendettement d'une nouvelle demande'; - subordonné, en application des dispositions de l'article L. 733-7 du code de la consommation, les présentes mesures à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02473_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleETRANGERS
689d6eab41c9b03bb3ff04f2
12 août 2025
12 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleSociale C salle 1
67592c5698533a77d5959458
18 octobre 2024
18 octobre 2024
925,79 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de juin 2010 à décembre 2015 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.4121-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d600
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f43
20 juin 2002
20 juin 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2002 APPELANTE La SARL N. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour INTIMÉE La SARL
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f25
12 octobre 2000
12 octobre 2000
1 audience publique du VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE tenue par Monsieur A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e4
1 juin 2006
1 juin 2006
000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68b
20 octobre 2005
20 octobre 2005
L. 411-53 du code rural.
Source officiellePage 7 sur 31