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15 864 résultats pour « article 551 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666dc

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d089cdc6046d4730ea9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du Code de procédure civile et de la condamner aux éventuels dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0ce

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fec79cdc6046d47886763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651742

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

555 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89910cdc6046d47bc5a9d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63cb93979c02507c9078df58

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

552 et 553 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a192403cdc6046d47535eae

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192df2cdc6046d4754be57

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2902aacdb03783fda9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Subsidiairement, en application de l'article 546 du code de procédure civile, il considère que son appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et qu'en conséquence, suivant l'article 550, l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900e6

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

et 559 au sens de l'article 682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle