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18 017 résultats pour « article 655 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62df83baf7f152a441828642

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon les articles 655 et 656 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fc219dcdc6046d47e139c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e1c

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Justin-Daniel X... une somme de 1500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ condamner Mme Rose Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, selon l'article 655

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb05a0de54ff609f7fc8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 655 du même code dispose que : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » L'article 654 dispose que « La signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85ce704a005d1ed721c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article 655 du même code, en cas d'impossibilité l'acte doit être signifié soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1adcdc6046d4792c66f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En vertu de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; le commissaire de justice

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816bd1fb03057d9a50c8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Sur ce, la cour rappelle aux termes de l'article 654 du code précité, la signification doit être faite à personne, l'article 655 du même code disposant, pour sa part, que si la signification à personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0cb5bbe450008b2d067

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

conclusions remises au greffe le 26 juillet 2022 au terme desquelles la société Capital Habitat demande à la cour de : Vu l'article 655 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e006e11dac7d76d032

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d8

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Ils estiment même que la reconstruction du mur, à leurs frais, en contradiction voulue avec l'article 655 du code civil, a amélioré la situation du fonds voisin, le mur d'origine étant dans un état de

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CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Elle souligne que le commandement aux fins de saisie-vente est entaché de nullité, aucun procès-verbal de signification n'y étant joint, en violation des dispositions des articles 655 et suivants du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5393ef93c421386aad

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte par ailleurs des articles 655 et 656 du code de procédure civile que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d3

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

la requête ; Qu'en conséquence, la fin de non recevoir soulevée sur ce fondement sera rejetée ; Sur l'irrecevabilité de l'appel * sur la nullité de la signification du jugement Attendu que l'article

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Chambre 1-2

6364ba86e405357f749ea671

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'appelant invoque ainsi les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile et le fait que, délibérément, l'assignation ne lui a pas été délivrée à son domicile réel, ce qui lui cause un grief

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CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9213

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et ce n'est que si celle-ci n'est pas possible que l'article 655 prévoit qu'elle soit faite à domicile ou à

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb633cece1704f57475e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60323b01bbe625714317cc31

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Ainsi que le soutient à juste titre le représentant du Pôle recouvrement spécialisé du [Localité 3], ce commandement a été valablement délivré aux appelants conformément aux dispositions de l'article 655

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CA

1ère Chambre

5fda0231eec5bb443dc8511f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[E] [U] au visa des articles 655 et 1382 du code civil tend au débouté de Mme [D] de sa demande de complément d'expertise, de condamnation en paiement d'une provision de 10.000€ de dommages intérêts et

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