[A] présente l'argumentation suivante : - les articles 693 et 694 du code civil relatifs aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du même code.

Dans ses dernières conclusions au fond, numérotées 5 et transmises le 20 février 2026, Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 370, 373 et 554 du code de procédure civile, Vu les articles

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

[C] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de Me Laëtitia Gaudin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

-19832 et 20-18867).

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

BHD a assigné la société BBRM devant le tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc aux fins de paiement de la somme de 9.638,15 euros TTC et 40 euros par facture impayée, le tout à majorer de 20%

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

 décembre 2017 et qui seront recouvrés par la société Luc Bourges, Me Luc Bourges, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte d' huissier de justice en date du 31 mai 2005, les époux X... ont fait assigner les époux D... sur le fondement des dispositions de l' article 691 al. 1 du code civil afin de voir dire et juger

M. et Mme O... et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de : au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil

[C] et les sociétés SMA et Allianz, qui succombent en appel, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

et allouer à Maître Camille CHABOUTY, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile'.

699 du code de procédure civile, - rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties.