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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
651fa5cdc601f08318991a1f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbd
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Sur le désistement En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la société Clarantoine 4, accepté par
Source officielle1ère Chambre civile
661f65ff2313f20008a5259d
16 avril 2024
16 avril 2024
réparation de l'omission ; que les consorts [B]-[N] s'y opposent par conclusions du 3 avril 2024 ; Qu'il apparaît que l'arrêt s'abstient en effet de statuer explicitement sur ce point ; Que l'article
Source officielleChambre 3-2
64a7af033bcaf505db696246
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC -CONDAMNER la SCI 77 aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procedure civile, Rejeter la demande de la SCI Loran Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, Dire que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. » Par
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627af0
5 janvier 2016
5 janvier 2016
à l'absence de faute lourde en invoquant les dispositions de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 sur le gel de biens ou d'éléments de preuve, transposée dans les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a7
13 mai 2019
13 mai 2019
a, à tort, inclus dans sa taxe (qui sera pour le surplus confirmée), 52 euros de droits de plaidoirie (4) dont la connaissance ne ressort pas de sa compétence, ces frais faisant partie des dépens (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94964
22 juin 2020
22 juin 2020
000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE aux dépens de l'instance comprenant les frais de traduction des actes conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2447c7caf29d4c4faf
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de la condamner à nouveau, et les dépens, dont la liste est fixée à l'article 695 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge en application
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
999 du Code civil, de l'article 1 de la Convention de La Haye et de l'article 695 du Code civil espagnol, qu'il est également valable au fond ; que les consorts Z... ont fait valoir que Madame E... était
Source officielleChambre civile 1-2
695df72775782d5f060adc9a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société sera donc condamnée aux dépens tels que définis dans l'article 695 du code de procédure civile et comprenant le cas échéant les débours tarifés des commissaires de justice, lesquels peuvent
Source officielleChambre Commerciale
64fc0abc78df6805e6bb207f
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile'; - condamné la société Alutec aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 2
63104be44709e24f13d555b4
30 août 2022
30 août 2022
demandes relatives aux frais non compris dans les dépens, - rejeté les autres demandes, - dit que les frais du partage judiciaire, qui incluent les dépens de l'instance tels qu'énumérés par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e690
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Monsieur Houssen Ali Y... n'ayant pas constitué avoué, l'appelante l'a assigné devant la cour d'appel de Lyon par acte d'huissier en date du 09 mai 2011 conformément aux dispositions de l'article 908 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire, - Ordonné que le présent jugement soit publié conformément à la loi, - Fixé les dépens à la somme de 33.47 euros tels que prévus aux articles
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5279508abe8512046ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] [S] aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût de la sommation interpellative ; - constaté que la décision est de plein
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd09
25 mars 2008
25 mars 2008
du 5 mars 1985, droit visé par l'article 695 5o du nouveau Code de procédure civile ce qui autorise l'huissier, faute de perception d'une provision payée par le créancier de le retenir sur les sommes
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d15
6 septembre 2022
6 septembre 2022
texte conformément au barème en vigueur de liquider le montant des retenues saisissables non effectuées par la SARL Servimmo, ' condamner la SARL Servimmo aux dépens conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
2 juin 2026
2 juin 2026
frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 3829