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714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

Source officielle

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c1e

Appel

9 octobre 2003

OLLIVIER soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité en vertu de l'article L 714-3 du même code, lequel concerne exclusivement le cas de nullité prescrit par l'article L 711-4 dudit code ; considérant

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945f1

Appel

24 juin 2019

, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718...

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1ère CHAMBRE CIVILE

LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A

652f78abb053208318995942

Appel

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09699

Appel

3 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

933 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 4

659cf1ac0b6b43000800d822

Appel

8 janvier 2024

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

L. 713-3, L. 716-1, L. 711-10, L 511-1, L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 909 du code de procédure civile, - préciser dans son futur arrêt que le siège de la société

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Pôle 1 - Chambre 4

Défaillantc/DEFENDEURS

6688de41676b73dd81b96f62

Appel

5 juillet 2024

Elle fait valoir que le recours n'a pas été notifié à l'ensemble des parties contrairement à ce que prévoit l'article 715 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89426

Appel

10 mai 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 4

C1786c/DEFENDEURS

659cf19c0b6b43000800d81a

Appel

8 janvier 2024

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0d18c25a97f0381f4bb2

Appel

6 février 2015

L. 711-3, L. 711-4, L. 713-3, L. 713-6, L. 716-1 et L. 716-5 Code de la Propriété Intellectuelle, de : - infirmer en son entier le jugement entrepris dans les limites de la cassation prononcée (sic),

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

intellectuelle et notamment les articles L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccd

Appel

8 janvier 2004

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

[S] [T] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] [T] aux entiers dépens. Il fait valoir que M.

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Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : de « réformer en certaines dispositions seulement le jugement » sous divers constats tenant à la renommée

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89442

Appel

31 mai 2007

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20e61c4cf860008dff548

Appel

24 janvier 2024

L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer

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Chambre 3-1

68676d7a6cbb391a608a1891

Appel

3 juillet 2025

d'exploitation agricole) demande à la cour de': Vu les articles L.711-1, L.711-4, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L714-3, L. 714-5 et L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le principe de fraus

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