L 621-107 du code de commerce et demandant à la Cour d'admettre sa créance au titre de la ligne de caution sur marchés publics et assimilés no 018086 pour la somme de 61 203, 74 € en lui donnant acte

¿ net à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2010 -800, 00 ¿ au titre de l'article 700 du CPC -subsidiairement, 1. 689, 07 ¿ net à titre de rappel de salaire pour avril et mai 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03433 Jugement (N° 07/1016) rendu le 27 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES

La SA GAN ASSURANCES lui a donné quittance de la somme de 1 160 000 frs le 14 novembre 1995. Par un courrier du 19 mars 2004 M.

mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

Sur la demande au titre des intérêts L'article L. 411-74 du code rural dispose que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 74 74 (l'entrée du Palais s'effectue [Adresse 2]) Références à rappeler : N° RG 23/01485 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZK

Ouramdane Y... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros.

X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

S'agissant de l'article 74 du règlement de voirie : 11.

[Adresse 1] sise [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le dispositif de l'arrêt rendu le 6 novembre

Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

de réception du certificat du consensuel ; 4) la date de la recevabilité des dossiers complets de PV VOLTEUS 74, PV VOLTEUS 75 et PV VOLTEUS 76.

X...1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La déclaration d'appel de M. Jean-Pierre X...a été remise au greffe de la Cour le 10 août 2006.

[Localité 1] représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE Madame [B] [Q] [Z] divorcée [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François RIGO, avocat

les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222