FRANFINANCE [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 S.E.L.A.R.L.

Le Centre hospitalier et la SA CNA seront également déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CGM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.C.P.

2015 pour erreur, A titre encore plus subsidiaire sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5-2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie

Sur la demande de suspension des loyers : Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6

mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives du 5 mai 2025, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

avocat au barreau de BEZIERS, subsbitué par Me CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

proportion de leur part dans l'indivision. 5.

Elle fait valoir essentiellement que : Sur la recevabilité de l'appel - au visa de l'alinéa 4 de l'article L. 211-2-2 du code de sécurité sociale et du III de l'article R. 766-51 du même code, le

Madame Marie-Andrée E... est donataire aux termes d'un acte de partage du 16. 12. 2004 des parcelles section B Numéros 761, 762, 763, 3581 et 820, sans allusion au passage ou à la parcelle No 821.

L'article 803 du même code ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 21.

Les cas où les parties en sont dispensées sont énumérés à l'article 761 du code de procédure civile.

[R] [K] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.