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72 236 résultats pour « article 8 du Code de commerce et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[Y] à verser à la SELARL Mandatum une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 8 juin 2021, M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1363 du code civil et L132-8 du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse, -débouter la société Charol

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2052

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Les Mandataires n'a pas comparu, mais a adressé à la cour le rapport de l'article L.621-8 du code de commerce (examen de la période d'observation à deux mois du redressement judiciaire) ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e8

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal de commerce de Blois pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162f6ecb807dfe813d296c2

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

L 464-8 du Code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e2

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

GAILLARD la somme de 21.482,23- F en deniers ou quittances valables, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2000, et la somme de 5.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

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CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a21932f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 4 juin 2025, la SELARL Evolution demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de Commerce, Vu les conclusions qui précèdent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162f6f2b807dfe813d296f2

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

L 464-8 du Code du commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36636

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524 du Code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'article L. 625-8 du code de commerce, lequel, nonobstant son caractère dérogatoire à la discipline collective des créanciers, se transmet des salariés à l'AGS par voie de subrogation.

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CA

11e Chambre A

60328d68a6154b02057d12ad

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs

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CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f5

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L643-8 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L.464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93fff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Il sollicite, en tout état de cause, la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b3a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts au sens des dispositions de l'article L. 628-8 du code de commerce et que l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aaf9e4ea48318f5ac07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

notifiées par voie dématérialisée le 17 mai 2021 fondées sur l'article L. 133-8 du code de commerce, la société Axa demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel limité interjeté

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