AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f60
26 avril 2023
26 avril 2023
[Y] à verser à la SELARL Mandatum une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 8 juin 2021, M. [Y] a relevé appel de cette décision.
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2ème chambre
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1363 du code civil et L132-8 du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse, -débouter la société Charol
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