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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L241-1 du même code, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute que les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par suite, il ne peut être regardé comme en ayant eu la libre disposition au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 4.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
697384a3cdc6046d476d2ec2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[L] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d83
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X...demande à la Cour de constater qu'il a formé contredit dans le délai de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, qu'en application de l'article 91 du même code la Cour est saisie quand bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d85
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X...demande à la Cour de constater qu'il a formé contredit dans le délai de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, qu'en application de l'article 91 du même code la Cour est saisie quand bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d88
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X...demande à la Cour de constater qu'il a formé contredit dans le délai de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, qu'en application de l'article 91 du même code la Cour est saisie quand bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e90
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... demande à la Cour de constater qu'il a formé contredit dans le délai de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, qu'en application de l'article 91 du même code la Cour est saisie quand bien
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e5
30 novembre 2007
30 novembre 2007
X... demande à la Cour de constater qu'il a formé contredit dans le délai de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, qu'en application de l'article 91 du même code la Cour est saisie quand bien
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
Belgique, n° 23380/09 du 28 septembre 2015 que : '82. Les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés.
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
Belgique, n° 23380/09 du 28 septembre 2015 que : '82. Les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés.
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
· 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67061e4ffde28ee420711295
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbbf
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f6
4 novembre 2010
4 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 7 sur 19