872 que sur celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant

La société CIN MONOPOL demandait au président statuant en matière de référés : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

Compte tenu du refus de restitution du véhicule, la société Pacifica par acte du 16 juin 2022 a saisi le juge des référés au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile afin de voir enjoindre

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... demande à la Cour, vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, de : - in limine litis, se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes présentées à l'encontre de la société L...

873 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances ; Vu la note complémentaire

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR CE, En vertu du 2e alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut,

872 à 873-1, 1353 et 700 du code de procédure civile et des articles 1347 et 1348 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle entre en voie de condamnation à son encontre et statuant

[G] demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal

De la même manière, en application des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, il devrait être ordonné à la SARL RENE Y...

804 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2021, l'EIRL [Y] [O] demande à la cour de: Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 145 du code

La société L'Oréal demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 31/09/2022, au visa des articles 455, 700, 872, 873 du code de procédure civile et 1 103 et 1 104 du code civil

Elle conclut quant à elle à l'absence d'incidence d'une contestation sérieuse, sa demande étant fondée sur l'alinéa 1er de l'article 873 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées le 1er août 2022, la SAS Discount Pièces sollicite voir : \/u I'article 873 alinea 1 et alinea 2 du Code de procédure civile, Vu Ies articles 1240 et suivants du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite