872, 873 du code de procédure civile, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, de : '- dire et juger l'appel de la société Localarme recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance du président du tribunal

MOTIFS ET DÉCISION La société LE CREDIT LYONNAIS soutient d'abord qu'aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

-l'a condamnée à restituer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 44 871 euros.

Aux termes de l’article 39 du même code dans la version applicable : « 1.

Dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 29 août 2024, les sociétés Eternex et Runor demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L.131-3 du code

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, la société Les Convoyeurs [D] demande à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au visa des articles L.223-6, L.223-27, R. 223-20 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil et des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Mme [S] sollicite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R 713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Par ailleurs, l'indemnité de requalification s'élève à la somme de 1 878 euros brut. Sur le travail dissimulé.

Jean-Luc X... demande par son conseil, à la cour de transmettre la question suivante : « Vu l'article 95 de la loi de modernisation de l'agriculture no 2010-874 du 27 juillet 2010, modifiant l'article

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1964 à Algérie assigné le 14 février 2017 à personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, pour l'essentiel : - que l'ancien article L514-1 du Code Forestier, issues de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 dispose que les propriétaires

[E] [R] et Mme [O] [L] [R] demandent à la cour de': Vu les articles 145, 238 et 873 et suivants du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, - confirmer l'ordonnance de référé

873 - alinéa 1er du code de procédure civile.

[P] [C] devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension de la mission d'expertise prévue au contrat de cession du 3 février

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du