945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il convient en conséquence par application de l'article 462 du code de procédure civile de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

[N], outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CARMF explique que M.

263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 24 septembre 2021 connu des parties dont rectification

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile