Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

CANTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1175.

: P0503 substitué par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5]

Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 cm dans la flexion antérieure.

Selon l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige : 'I.

CONDAMNER la société LE CREDIT LOGEMENT au paiement de la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DATE DU 13 juin 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. [4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège AT MR [D] [F] [Adresse 5]

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance et en appel : 5.

En l'espèce l'ordonnance du 25 mai 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 et du rapport mentionné à l'article

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Y..., fixé à 5 000 €, - condamner Mme X... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[P] [U] la somme totale de 5 642,63 euros au titre des désordres relevant de la garantie décennale.

- de condamner solidairement Monsieur et Madame [Y] [T] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il a fixé le montant de la provision due à celle-ci à la somme de 5 000 €.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription