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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 13 novembre 2014 N 2014/ 00863 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
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6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
Une commission rogatoire était délivrée le 14 août 2015 (D38, D39).
3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ".
4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
Aux termes de l'article D. 315-2 préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ab
4 avril 2024
L311-3 et D311-1 anciens du code de la consommation.
2ème chambre
636ca6246c7633dcd15b3abd
7 septembre 2022
LAUR, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, -le service du contrôle médical a relevé à l'encontre du praticien, des griefs, qui lui ont été notifiés en main propre en application de l'article R315-1-2 du
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
2 juin 2017
non représenté Assigné en intervention forcée date du 2 août 2016 par remise à tier présent à domicile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de8165
23 janvier 2024
. *** EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Aux cours des années 2009 et 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Amouroux 2, située [Adresse 2], a entrepris des travaux de ravalement de
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da803
1 octobre 2024
, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE SEINE
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f481d0e74effb5c078e
21 juillet 2022
Selon l'article L.341-6 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 (cote D
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
Article 2 : L’arrêté du 9 juillet 2024 du préfet d’Eure-et-Loir est annulé en tant qu’il refuse l’autorisation environnementale sollicitée par la société du Parc éolien de Meslay-le-Vidame pour ce qui
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
L. -, de l'article L. -3, du troisième alinéa de l'article L. -4 et des articles R. -5 et R. -.