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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
19 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En application des dispositions de l'article D3121-23, le salarié peut prétendre à une indemnité en espèces dont le montant correspond aux droits acquis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f9
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle invoque à l'appui de ce moyen les dispositions de l'article D311-12 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, selon lequel à compter du 1er janvier 2019,
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'article D3231-13 du code du travail précise «Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
Sur la demande au titre du repos compensateur Aux termes de l'article D3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
.- SOCIETE CIVILE DE PAWrICIPATIONS FINANCIERES inscrite au RCS GRASSE sous le N'+ D32 975 606 dont le siège social est Zone Indistrielle BP 175 06704SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son gérant
Source officielle4e chambre civile
6a0ff121cdc6046d47894121
21 mai 2026
21 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleChambre civile Section 2
6363681b37e31b7f744448ff
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle a fait valoir que le juge des contentieux de la protection avait ajouté à la loi et aux articles L311-9 et D311-10-3 du code de la consommation, en réclamant à la banque de s'enquérir des charges,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le projet éolien en litige occupera les parcelles cadastrées D411, D292, D323 D328, D340 et ZC9 situées à Ligny-les-Aire et la parcelle cadastrée A311 située à Westrehem
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution
Source officiellePage 7 sur 11