Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] est décédé le [Date décès 4] 2012.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 8] Madame [V] [L] née le 26 Février 1953 à [Localité 18] (Serbie) [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [O] [Y] né le 19 Juin 1980 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 8] Tous trois
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du présent décret, soit le 1er juillet 2018. 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour dans son arrêt du 15 septembre 2016 a fixé la date de référence en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, au 22 juin 2007, date de la dernière modification du PLU de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 48], soit le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
répertoire général : 13/21378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2013 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2012011503 APPELANT Monsieur [W] [T] [Adresse 3] [Adresse 4]
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances dans le cadre des assurances de groupe, le souscripteur est tenu : « - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePage 7 sur 7