MOTIFS DE L'ARRET Sur l'application des dispositions protectrices de la grossesse et de la maternité Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

L. 122-45, L. 1225-4 et suivants du Code du Travail, son licenciement est nul et de nul effet, - en conséquence, condamner la SA SCHERING PLOUGH à lui payer les sommes suivantes : 12. 967, 17 € au titre

clandestin par application de l'article Lp.5611-12 du code du travail ; 500 000 CFP au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 407 du code de procédure civile PF ; Enjoindre

prévu tant par l'article L. 3121-6 du code du travail qui est dédié à l'organisation du travail et à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, que par l'article 6.9 de l'accord collectif

SUR CE Sur la nullité du licenciement L'article L 1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité

En troisième lieu aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement injustifié

L. 1225-5 du code du travail.

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement injustifié

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement

Sur les demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française, relatif à la sanction du licenciement injustifié

D'une troisième part, l'article L 1225-4 du code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

; (') » et l'article L.1225-4 du code du travail qui précise que : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant

Sur la demande d'annulation du licenciement et les demandes subséquentes : Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée

Sur le licenciement Selon les termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date du licenciement, aucun employeur

En application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.