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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61627eac38d18b7ebf63d33c
25 juin 2013
25 juin 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d34540c
3 avril 2025
3 avril 2025
pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire 55 988,80 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail) ; 11 664,32 euros à titre d'indemnité légale
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a47
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60336ff5c4da81244719ca42
15 juin 2017
15 juin 2017
Il y a également lieu d'infirmer le jugement concernant les indemnités de rupture en application des dispositions de l'article L 1234-5 du Code du travail et de condamner la Société CLC CLARIS CONSEIL
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
Sur les conséquences pécuniaires Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... Kc/SARL DECLIC'SOLUTIONS
5fdaf3ce672fa487855252ef
2 mai 2019
2 mai 2019
Les articles L 1152-3 et L1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370cd8c0355000835f8f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour indemnité compensatrice de préavis, il lui sera alloué en application de l'article L.1234-5 du code du travail, la somme qu'elle réclame justement de 7.568,32 euros, augmentée des congés payés afférents
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afb0
27 avril 2017
27 avril 2017
En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
-9 du Code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.1234-5 du Code du travail.
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b3a
18 janvier 2017
18 janvier 2017
En application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 3.379,14 € net à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
20 septembre 2012
- concernant le 3ème trimestre 2008 [L] [Y] invoque à juste titre les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail selon lequel l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
29 septembre 2016
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L 1234-5 du Code du travail, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4e
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail et au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le salarié est fondé à prétendre, pour un
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635dd7683f470e3416dbc4
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 1234-5 du Code du travail, 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa94
21 mars 2012
21 mars 2012
L.1235-3 du code du travail, - 190 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205571
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e06
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d46c25a97f0381f4c9f
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.
Source officiellePage 7 sur 1505