[Y] [M] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L.113-8 du Code des Assurances et débouté en conséquence M.

L.113-8 du code des assurances.

Il estime que c'est à tort que le contrat d'assurance souscrit auprès d'AXA a été annulé, que les articles L 113-8 du code des assurances ne trouvent pas à s'appliquer à l'espèce car il n'y a eu ni modification

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la MACIF demande à la cour, au visa notamment des articles 1315 et 1104 du code civil ainsi que de l'article L. 113-8 du code

L 113-8 du Code des assurances, la police souscrite le 6 juin 2002 au titre de sa responsabilité civile et dire que cette société a effectué des déclarations inexactes et a omis des déclarations ayant

Elle se prévaut ensuite d'une fausse déclaration au regard des l'article L.113-8 du code des assurances en relevant : - que l'article 23-1 de la convention GSC prévoit que tout changement de statut doit

La cour rappelle que selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1981, déclarée applicable en Nouvelle Calédonie, l'assuré est obligé

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.

L 113-9 du Code des assurances.

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand

Par jugement contradictoire du 10 février 2015, le tribunal a : - dit n'y avoir lieu à application de l'article L1 13-8 du code des assurances relatif à la fausse déclaration, - dit que M.

L. 113- 8 et L. 113- 9 du code des assurances ne pouvaient être opposées à l' assurée se prévalant, pour obtenir, avec succès du 25 février 2001 au 30 avril 2002 mais en vain par la suite, la garantie

A titre subsidiaire : Vu notamment les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, -Dire et juger que la déclaration inexacte de M.

Cette situation conduit à la nullité de votre affiliation en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances ".

L 113-8 du code des assurances, de rendre nul le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a dissimulé la maladie dont il souffrait et qui l'avait contraint, dès le 12 août 1991, soit 17 jours

Il a donc déduit du tout que les conditions d'application de l'article L.113-8 du code des assurances étaient réunies pour que le contrat signé en 2020, soit annulé et les parties replacées dans la situation

Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances : 'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

Assurances et de l'article L.113-8 du code des assurances ; ' Dire et juger que la société G. M. F.