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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda78bfe69ada03bf3b8c95
26 juin 2019
26 juin 2019
2017 sera confirmé sur ce point en ce qui concerne la somme allouée ; Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle9e Chambre C
616318bbe0639f4f1a04a4cf
13 janvier 2012
13 janvier 2012
En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du 30ème jour suivant la notification du jugement, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64761
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d996
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du travail ; . ordonné à la SAS Bouygues bâtiment Île de France le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi pour un montant de 5 016 euros, en application de l'article L. 1235-4 du code du
Source officielleSociale C salle 3
64ae4ae8a1775905dba3bb6a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033ce53042a42805b1e121e
28 mars 2017
28 mars 2017
L 1235-3 du code du travail une somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement
Source officielleChambre Sociale
653b597e502b828318c4e4f2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629bc3eaaf44d62f53e9b4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L 1235-4 du code du travail, et dans la limite de 6 mois , le remboursement par la SELAS PHARMACIE DU MARCHE , de toutes les indemnités de chômage payées à Madame [J] [S] ; Que l'équité commande
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a3
9 avril 2025
9 avril 2025
, de : -Dire et juger que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du Code du travail -Condamner la société à verser à France Travail la somme
Source officielle9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c5618
28 juin 2012
28 juin 2012
4 du code du travail dans la limite de 6 mois d'allocation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c5101e6e05567349086c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L.1235-4 du code du travail, la société BARTHOD POMPES disposant d'un effectif inférieur à 11 salariés et ne pouvant de ce fait être assujettie à une telle sanction par application de l'article L. 1235
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5e8bb275d83183a3b7d
6 octobre 2023
6 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Parashop Diffusion à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par
Source officielleChambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b3
18 mars 2013
18 mars 2013
L 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour toutes ces raisons, le licenciement de [N] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié avait une ancienneté de 21 ans et
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d2d
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 1235-3 du code du travail -500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance -900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -
Source officielle17e chambre
650d31b071dfcd83182016de
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1235-4 du code du travail, l'équivalent de 3 mois de salaires soit 5 056,38 euros ou l'équivalent d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par M.
Source officielle1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646e
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L.1235-4 du code du travail et de condamner la société Constellation Network à lui verser la somme de 7 818,30 € et aux dépens. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions
Source officielle11e chambre
6013c5b599b6c387c4c8710d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 1499