; - condamner la commune de [Localité 2] à lui payer 1.430,22 euros d'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail ; - condamner la commune de [Localité 2] à lui payer

Il demande à la cour de lui allouer en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de 25.000 euros équivalente à 12 mois de salaire destinée à réparer le préjudice résultant de

Il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail

L'article L 1245-2 du code du travail précise que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure

GRIGNAN à payer à Madame Nadine X... les sommes suivantes : 1. 014, 03 ¿ au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2. 028, 06 ¿ au titre de

en application de l'article L.1245-2 du code du travail, au moins égale, en cas de succession de contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, au dernier salaire

[D] que si elles sont recevables, régulières et bien fondées ; Sur la requalification du contrat de travail : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par contrat en date du 1er

: En application de l'article L 1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié

de l'article L.1242-12, alinéa premier, du code du travail, les parties ont été liées dès le 20 janvier 2011 par un contrat réputé à durée indéterminée.

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis

Sur les conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée : Conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en

comme le permet l'article L. 1245-2 du code du travail.

Sur la demande d'indemnité de requalification : Monsieur [X] [M] réclame la somme de 1744,75 euros en application de l'article L.1245-2 du code du travail.

de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - ordonné à l'association Les Récolets " La Tremblaye " de délivrer

(article L.1245-2 du code du travail), * 4.545,94 euros (2.272,97 x 2) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 454,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au prorata, * 7.955,39

en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet' et qu' 'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, Madame [J] est bien fondée en sa demande de

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Compte tenu de cette requalification, et en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, il doit être alloué à M. A... la somme de 1337, 73 euros à titre d'indemnité.