L. 622-24 du code de commerce, conduire au rejet de la créance.

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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