Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
633d202c62f5393e2eb44b5c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3f7c3ffdb9560b082b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ; ' Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654a9f40b42a26419db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rappelant les dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle estime avoir la capacité de présenter un plan de redressement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ce
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le fond L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b06a1775905dba3bc40
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- Sur la cessation des paiements L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu''il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703dc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.640-1 du code de commerce, et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ainsi ouverte.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0efdfabddd9699e0077
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles 552 et 553 du code de procédure civile, ainsi que R 661-6-1° du code de commerce, lorsque le litige est indivisible, l'appel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671ae
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la liquidation judiciaire de la SAS BFC Tacos L'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e7f1c2315e26d1a1dc
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37de633183e2ee17b95
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par requêtes enregistrées le 31.03.2022 l'administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l'article L 631-15-II du code de commerce, dans l'un et l'autre des dossiers, faisant valoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f8e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par
Source officielle13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc146
21 juillet 2016
21 juillet 2016
procédure est régulière, la société NTB ayant été convoquée et ayant eu connaissance de la procédure diligentée à son encontre ; Sur le prononcé de la liquidation judiciaire : Considérant que l'article
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à faire application, des dispositions des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6b2f5f3246ff3814fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a62b
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officiellePage 7 sur 523