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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article L 622-25 du code de commerce dispose que 'La déclaration porte le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances[..
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff943731
21 octobre 2022
21 octobre 2022
société [...] afin d'entendre, en application des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil, L. 442-6, 5° du code de commerce : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit la Société [...] recevable
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea681f47e994feb2601
29 avril 2025
29 avril 2025
L.812-1 du code de commerce, une partie des activités qui lui incombaient personnellement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7d
22 novembre 2012
22 novembre 2012
1968 du code civil qui institue un délai de prescription de un an en matière de dommages causés à autrui par une faute ou une négligence ; Attendu qu'aux termes de l'article 1973 du même code la prescription
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
que les versements effectués par les cautions au profit de la BNC ne pourraient excéder la somme totale en principal de 9 544 819 FCFP, - validé la saisie-arrêt pratiquée le 17 janvier 2005 entre les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01944_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ", tandis qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " () le
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 124-17 du code de l’éducation : « La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63660b40bb0cef7f742792ea
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0202cdc6046d4710dc85
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] [K] [W] dénie que l'administrateur judiciaire ait un intérêt à agir, faisant valoir qu'il ne peut être considéré comme une personne intéressée au sens de l'article 813-1 du code civil puisqu'il n'a
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697c519bcdc6046d473832f2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société L2M aux entiers dépens d'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse appelante explique qu'il résulte des dispositions des articles R.643-1 du code de la sécurité sociale, L.812-1, L.812-2, L.812-10 et R.811-35 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il suit de là qu’aucun des critères fixés par le I de l’article L. 752-3 du code de commerce ne permet de regarder l’opération en litige, comme une extension de la surface d’un ensemble commercial, soumis
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : la SCP [S] [T] [B] [P] [F] [K] [Adresse 5] La varenne st hilaire en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article
Source officiellePage 7 sur 227